Details

Numac
1972121208
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1973

12 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivès par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

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