Details

Numac
1972112804
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 1972

28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de coiffeur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifie par l'arrêté royal du 19 décembre 1966

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