Details

Numac
1972102507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 1972

25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, en exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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