Details

Numac
1972101702
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 novembre 1972

17 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

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