Details

Numac
1972092111
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 1972
Datum inwerkingtreding
1 avril 1972

21 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries.

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