Details
21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de Tournai
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…
21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de Tournai