Details

Numac
1972091501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 1972
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1972

15 SEPTEMBRE 1972. _ Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la pension de travailleur salarié, de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1972 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants.

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