27 JUILLET 1972. - Arrêté royal relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1er, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).

Numac

1972072707

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 août 1972

Datum inwerkingtreding

10 septembre 1972

27 JUILLET 1972. - Arrêté royal relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1er, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).

Numac	Titel
2000003479	20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.

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