Details

Numac
1972071708
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1972
Datum inwerkingtreding
12 septembre 1972

17 JUILLET 1972. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ayant pour objet la fabrication d'outils de forage et de sondage ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

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