Details

Numac
1972071209
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 1972

12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

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