Details
10 JUILLET 1972. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991011087 | 27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'indication du prix des produits commercialisés en vrac ou préemballés en quantités variables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.) |
| 1981001651 | 12 AOUT 1981. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et entreprises similaires. |
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