Details

Numac
1972071011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 1972

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

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