Details

Numac
1972071006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1972
Datum inwerkingtreding
21 juillet 1972

10 JUILLET 1972. _ Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et les jours fériés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière.

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