Details

Numac
1972062705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 1972

27 JUIN 1972. - Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

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