Details

Numac
1972061402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 1972

14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, qui constituent un même degré de la hiérarchie

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