Details

Numac
1972061319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 1972

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…