Details
9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation
Numac | Titel |
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2002009866 | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 11-02-2005) |
2001009606 | 14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004) |
1997009206 | 4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux. |
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