Details

Numac
1972032408
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 1972
Datum inwerkingtreding
21 mai 1972

24 MARS 1972. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Numac Titel
2007023218 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…