Details
30 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-11-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000022807 | 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2000 et mise à jour au 03-05-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…