28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international

Numac

1971122805

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 janvier 1972

28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international

Numac	Titel
2005015034	14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant suppression du Comité pour la simplification des procédures du commerce international.

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