22 DECEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix.

Numac

1971122208

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 1971

22 DECEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix.

Numac	Titel
1981001143	14 JUILLET 1981. _ Arrêté ministériel fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

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