Details

Numac
1971120104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 février 1972
Datum inwerkingtreding
7 mars 1972

1er DECEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 192, a), du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'emploi d'appareils électriques destinés à l'anesthésie des animaux.

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