Details

Numac
1971111017
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 1971
Datum inwerkingtreding
25 novembre 1971

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et de ses arrêtés d'exécution.

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