5 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des conseillers sociaux, des juges sociaux, des juges consulaires et de leurs suppléants, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Numac

1971110541

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 décembre 1971

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1970

5 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des conseillers sociaux, des juges sociaux, des juges consulaires et de leurs suppléants, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

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