5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution des articles 22, 23, 26 et 27 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.

Numac

1971110539

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 décembre 1971

Datum inwerkingtreding

1 avril 1961

5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution des articles 22, 23, 26 et 27 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.

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