Details
29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010003608 | 14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion |
| 2010003272 | 27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 2009003481 | 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2010 et mise à jour au 25-01-2013) |
| 2009003256 | — |
| 2009003180 | — |
| 2008003336 | — |
| 2007003393 | — |
| 2007003191 | 30 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de la section des accises de De Pinte et à la création de la section des accises de Deinze - 2 au sein de l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003575 | — |
| 2006003383 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003378 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de services à Wavre et à la création de services à Ottignies-Louvain-la-Neuve au sein de l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003379 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la suppression des services établis à Visé et à la création de services à Herstal au sein de l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003380 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la fusion des centres régionaux de vérification de Beauraing et de Couvin au sein de l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003381 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant la circonscription des centres régionaux de vérification d'Anvers et de Brasschaat au sein de l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003382 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant le nom de quelques services des accises au sein de l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003385 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises. |
| 2006003384 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant la circonscription des centres régionaux de vérification des douanes résultant de l'instauration d'un système de permanence dans le cadre du système automatisé en matière de transit à l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003376 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création à l'Administration des douanes et accises d'une division Bruxelles et une division Zaventem, de l'Inspection des recherches de Bruxelles. |
| 2006003377 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de la brigade motorisée et du centre régional de vérification des douanes de Bierset (Grâce-Hollogne) et à la création du contrôle des douanes, de la brigade motorisée et du centre régional de vérification des douanes de Grâce-Hollogne à l'Administration des douanes et accises. |
| 2005003608 | 23 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 03-05-2010) |
| 2005003045 |
3 MARS 2005. - [Arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat] |
| 2003003386 | — |
| 2003003299 | — |
| 2003003284 | 6 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances. |
| 2003003161 | 12 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. |
| 2002003434 | 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2002 et mise à jour au 16-06-2003) |
| 2002003148 | 12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux règles de classement du personnel du Ministère des Finances. |
| 2002003203 | 6 MARS 2002. - Arrêté ministériel accordant délégation en matière de fixation de la responsabilité des conducteurs d'autos en cas d'accidents en liaison avec le service. |
| 2001003472 | 27 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant la suppression du service Coordination-Formation à l'Administration des douanes et accises. |
| 2001003409 | 6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 créant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale. |
| 2006003515 | — |
| 2001003035 | 5 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel donnant délégation pour déclarer un emploi vacant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2003 et mise à jour au 21-12-2012) |
| 2000003766 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition, du Procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. |
| 2000003765 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007) |
| 2000003264 |
7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'[l'Administration générale de la Trésorerie ] |
| 2000003262 | 12 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. |
| 2000003263 | 12 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant les critères de sélection auxquels doivent répondre les candidats à la désignation à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie. |
| 2000003058 | 11 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif à la création d'une inspection des douanes à l'Administration des douanes et accises à Bierset. |
| 2000003059 | 11 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif à la création d'une division de l'inspection des recherches de Liège à Bierset (Grâce-Hollogne) à l'Administration des douanes et accises. |
| 1999003638 | 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2000 et mise à jour au 10-05-2007) |
| 1999003563 | 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à la classification des bureaux de recette de l'Administration des Douanes et Accises. |
| 1999003516 | 6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises |
| 1999003451 | 17 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au personnel informatique du Ministère des Finances. |
| 1998121850 | 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant création d'une part de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration du Recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 112.537 du 13 novembre 2002, Section d'Administration, VIIIe Chambre ; voir M.B. 14.01.2003, p. 1163) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 17-11-1999) |
| 1998120150 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises. |
| 1998003539 | 5 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des Douanes et Accises. |
| 1998003348 | 28 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1998 et mise à jour au 03-06-2024) |
| 1998003187 | 20 MARS 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1997 déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée. |
| 1998003434 | — |
| 1998003258 | 1 MARS 1998. - Arrêté royal insérant les dispositions relatives à l'évaluation des agents de l'Etat dans certains textes réglementaires du Ministère des Finances. |
| 1998003030 | 16 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des Chefs de service du Ministère des Finances et confiant, à ces collèges, certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat. |
| 1998003684 | 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mis à jour au 21-04-1998) |
| 1997003618 | — |
| 1997003575 | 2 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des Douanes et Accises. |
| 1997003550 | 23 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel créant au sein de l'Administration de la TVA de l'Enregistrement et des Domaines, une unité centrale pour la coopération administrative internationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 14-09-2001). |
| 1997003361 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 31-12-1998) |
| 1997003368 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 31-07-1999) |
| 1997003243 | — |
| 1997003245 | — |
| 1997003122 | 21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l' tat. |
| 1997003123 | 21 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule "fiscalité des investissements étrangers". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1997 et mise à jour au 30-08-2002). |
| 1997003072 | 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. |
| 1997013052 | — |
| 1997003011 | 20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif au personnel informatique et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. |
| 1997003058 | 16 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises. |
| 1996003370 | 10 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des gents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1996 et mise à jour au 31-07-1999) |
| 1996003349 | 10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs et des agents maintenus à la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés. |
| 1996003348 | 10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. |
| 1996003298 | 10 MAI 1996. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-07-1996 et mis à jour au 26-07-1996) |
| 1996003094 | 13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. |
| 2006003514 | — |
| 1995003513 | 2 AOUT 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat. |
| 1995003279 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un service Coordination-Formation à l'Administration des douanes et accises. |
| 1995003278 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif à la création d'inspections valeur et contrôle comptable externe à l'Administration des douanes et accises. |
| 2006003513 | — |
| 1995003160 | 2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 31-07-1997) |
| 1995003016 | 9 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1., 9°, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1995 et mise à jour au 31-12-2013) |
| 1995003024 | 30 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort. |
| 2006003512 | — |
| 1994003743 | — |
| 1994003744 | — |
| 2006003511 | — |
| 1995003021 | 10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat. |
| 1994003890 | 1 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. |
| 2006003509 | — |
| 1991003607 | 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté fixant les diplômes ou certificats imposés pour la participation au concours de recrutement de vérificateur adjoint d'administration fiscale. |
| 2006003510 | — |
| 1995003022 | 23 MARS 1989. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat. |
| 2006003508 | 10 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions. |
| 1995003023 | 20 NOVEMBRE 1978. - Arrêté ministériel portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1995 et mise à jour au 27-02-2017) |
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