Details

Numac
1971102502
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1972
Datum inwerkingtreding
13 janvier 1972

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur salarié.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…