Details

Numac
1971101401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 février 1972

14 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie

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