4 OCTOBRE 1971. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.

Numac

1971100409

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 octobre 1971

Datum inwerkingtreding

7 novembre 1971

4 OCTOBRE 1971. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.

Numac	Titel
1999012347	21 JUIN 1999. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence.
1996012732	10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et en fixant le nombre de membres.

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