Details

Numac
1971091501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 1971
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1971

15 SEPTEMBRE 1971. _ Arrêté royal déterminant les modalités suivant lesquelles sont arrondies les limites de rémunération en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et des marins de la marine marchande.

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