Details

Numac
1971083110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1971

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

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