13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la Régulation des Prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)

Numac

1971081350

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 août 1971

Datum inwerkingtreding

10 septembre 1971

13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la Régulation des Prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)

Numac	Titel
2024005500	12 MAI 2024. - Arrêté royal instituant une Commission des prix des Médicaments

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