Details

Numac
1971072030
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 1972

20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement pour prestations extraordinaires et variables comportant à la fois des prestations de nuit et des prestations accomplies les dimanches et jours fériés, à certains membres du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat

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