Details
5 JUILLET 1971. - LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022386 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins. |
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