Details

3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 22-08-2012)