2 JUILLET 1971. - LOI confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement

Numac

1971070201

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 août 1971

2 JUILLET 1971. - LOI confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement

Numac	Titel
1995036356	7 AOUT 1995. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale..

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