Details

Numac
1971061407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1972

14 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1970 portant des dispositions particulières assurant à [LA POSTE] l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

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