Details

Numac
1971061006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 1971
Datum inwerkingtreding
18 juillet 1971

10 JUIN 1971. _ Arrêté ministériel fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 juin 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques..

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