Details

Numac
1971060803
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 1971
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1971

8 JUIN 1971. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1970 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

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