Details
7 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 21 juillet 1970 et 25 août 1970 relatifs à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970072101 | 21 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001) |
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