3 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques. <Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 3, 002; En vigueur : 01-09-1988> (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC2010-10-29/10, art. 12, 4°, 003; En vigueur : 01-01-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 15-02-2011)

Numac

1971060302

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juillet 1971

Datum inwerkingtreding

18 juillet 1971

3 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques. (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC2010-10-29/10, art. 12, 4°, 003; En vigueur : 01-01-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 15-02-2011)

Numac	Titel
1971061006	10 JUIN 1971. _ Arrêté ministériel fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 juin 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques..

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)