Details

Numac
1971052506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1971
Datum inwerkingtreding
3 octobre 1971

25 MAI 1971. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 15 décembre 1970, sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi.

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