Details
3 MAI 1971. - Loi favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981100023 | 15 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'occupation agricole ou horticole que le bénéficiaire de l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel octroyée en vertu des dispositions de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, peut continuer à exercer après l'abandon de son exploitation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995) |
| 1971061401 | 14 JUIN 1971. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, fixée par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995) |
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