Details

Numac
1971032201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 1971
Datum inwerkingtreding
1 avril 1971

22 MARS 1971. - Arrêté royal majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Cet arrêté royal a été abrogé par l'article 38, 2°, de l'arrêté royal du 24-12-1974. Toutefois, ces dispositions continuent à régir l'octroi des allocations ordinaires ou spéciales qui ont pris cours effectivement avant le 1er janvier 1975 et qui sont visées à l'article 36.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-12-2001).

Numac Titel
2001003604 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro.
1994022206 6 MAI 1994. - Arrêté royal concernant l'application d'un coefficient de revalorisation sur les montants et les plafonds des allocations aux handicapés.
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