Details

Numac
1971031705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 1971
Datum inwerkingtreding
28 mai 1971

17 MARS 1971. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi de l'allocation spéciale de reclassement aux personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et recrutées ou engagées dans les services publics.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…