Details

Numac
1971021606
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 1971

16 FEVRIER 1971. _ Arrêté royal désignant, en ce qui concerne la Société nationale des Distributions d'Eau, les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, pour l'application de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande, pour la société flamande de distribution de l'eau par AGF 2000-12-01/46, art. 139, 1°, l))

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