Details

Numac
1971020905
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 1971

9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail que la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant à conclue le 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles

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