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6 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet.(NOTE : Cet arrêté est abrogé pour la région de Bruxelles, par ARR 13-05-1993, art. 15, MB 07-06-1993) (NOTE : arrêté abrogé en ce qui concerne le domaine de compétence de l'Autorité flamande par AGF2009-05-29/17, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1971 et mise à jour au 05-08-2009)