29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR2008-10-06/34, art. 7, 1°; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1993 et mise à jour au 06-09-2021)

Numac

1970122901

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 janvier 1971

Datum inwerkingtreding

29 avril 1971

29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1993 et mise à jour au 06-09-2021)

Numac	Titel
2021202968	12 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres
2008013186	6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les activités maritimes et liées aux voies d'eau et fixant sa dénomination et sa compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)
1999012451	21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.
1995012073	1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

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