28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 30, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

Numac

1970122810

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 décembre 1970

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 30, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

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